Assurances Assurance décennale Guide Attestation décennale comment ça marche ? Attestation d’assurance décennale ce qu'il faut savoir Temps de lecture 4 min Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent de vices cachés. Cette assurance concerne tous les dommages importants qui mettraient en danger l’intégrité du bâtiment ou le rendrait impropre à l’utilisation. Avant chaque chantier, tous les professionnels du BTP doivent également fournir une attestation de décennale à leurs clients. Les professionnels de la construction doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier de la souscription de la décennale et ainsi prouver leur couverture. Elle doit préciser les caractéristiques du contrat d’assurance. Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ? Ce papier prouve que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale. C’est l’assureur ou ses représentants habilités courtier, agent d’assurance… qui émet l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ? Depuis 2016, la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. En effet, dans un arrêté du 5 janvier 2016, il a été décidé d’un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions obligatoires minimales. En général, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes Coordonnées de l’assuré ou de l’entreprise raison sociale, adresse, numéro de souscripteur … Coordonnées de l’assureur nom, adresse, référence et intitulé du contrat, numéro de TVA… Détails du contrat numéro, date de délivrance, date d’effet, signature de l’assureur… Libellé de l’activité garantie cela permet de délimiter le champ couvert par l’assurance, la plupart du temps, l’assureur se base sur une nomenclature professionnelle Qualibat, Qualielec… ou sur celle de la FFSA. Attention, si cette liste est incomplète, le maitre d’ouvrage s’expose à une non-couverture des risques, Conditions d’application des garanties du contrat nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage ou du marché valeur d’ouvrage ou de marché, période de validité … Quels sont les étapes et délais pour obtenir une attestation d’assurance décennale ? Pour obtenir cette attestation, la première étape est de trouver un contrat d’assurance. Cette dernière doit être choisie avec soin pour qu’elle corresponde à vos besoins et vous offre la meilleure fois votre assureur choisi, pour souscrire à ce contrat, vous devrez fournir vos informations et documents à l’assureur. Grâce à la télétransmission, vous pouvez transmettre tous vos documents directement en ligne. Lorsque vos pièces seront transmises, l’assureur va les examiner avant de valider tous vos documents. L’acceptation de ces documents est assez rapide, il faut compter entre 24 et 48h en moyenne. Lorsque toutes ces étapes ont été réalisées, vous recevrez presque instantanément votre attestation en ligne, dans votre espace personnel ou par mail. Vous recevrez la version papier quelques jours après, par voie postale, avec votre contrat d’assurance décennale. Le processus est donc assez rapide. Il faudra compter au maximum une semaine pour réaliser toutes ces étapes. Le cas particulier de l’attestation décennale pour sous-traitant Si vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, cela reste recommandé pour éviter tout problème liés à un manque de couverture. Dans le cadre de la sous-traitance, c’est à l’entreprise qui vous a engagé de contracter une décennale qui vous couvrira aussi. En tant que sous-traitant, vous devriez être couverts dans le cadre de votre contrat de sous-traitance. Pour vérifier que la couverture est bonne, il est important de vérifier les mentions suivantes sur le contrats Garanties et montants Limite contractuelle d’intervention Nature des travaux Pour ce qui est des montants, des garanties et des limites, il faut être vigilants car les assureurs ont tendance à être plus restrictifs sur les contrats de sous-traitance. Néanmoins, puisque vous êtes professionnel du bâtiment, vous restez responsable de vos ouvrages pendant 10 ans et l’entreprise qui vous a engagé pourrait se retourner contre vous en cas de dommages ou dégâts importants. Il est recommandé de souscrire à une RC pro décennale pour avoir un minimum de couverture. Bien choisir son fournisseur en assurance décennale Il s’agit surement du point le plus important de cet article. Choisir un bon assureur signifie choisir une assurance qui s’adapte à votre activité et qui vous offre la meilleure couverture pouvez faire des demandes chez les différents assureurs pour avoir un grand nombre de devis qui tente de correspondre à vos attentes. Toutefois, cette solution est très chronophage. Il faut se renseigner sur les assureurs qu’il s’agisse de leur réputation ou de leurs historiques. Il faut surtout regarder leurs offres et les comparer pour être sûr qu’ils conviennent à votre activité. Les compagnies d’assurance ne propose pas toutes des décennale, c’est pourquoi il faut être consciencieux dans vos recherches. Néanmoins, il existe une solution qui vous permet de gagner du temps et vous assure des devis de qualité de la part de fournisseurs qualifiés. A noter dans la plupart des cas, les attestations d’assurance décennale sont valables un an. Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de nos fournisseurs en effectuant une demande de devis en assurance décennale . Découvrez le guide d'achat en Assurance décennale Qui est concerné par la décennale ? Quel recours en cas de refus de garantie décennale ? Comment souscrire une assurance responsabilité décennale ? Assurance décennale les définitions Règles d’accessibilité et garantie décennale Attestations standardisées pour assurance décennale Garantie décennale l'article du Code Civil relatif aux Epers n'est pas abrogé La responsabilité décennale et la performance énergétique Mention de la décennale obligatoire sur les devis et factures
Lassurance décennale s’applique si jamais le client constate des dommages remettant en cause la solidité du bâtiment ou s’ils rendent la construction impropre à sa destination. Ces dommages doivent avoir été constatés après la réception des travaux et sur une durée de 10 ans. Enfin, la garantie décennale concerne des travaux
L’assurance décennale est une garantie professionnelle réservée aux experts en construction de bâtiments. Ces experts sont entre autres les maîtres d’œuvres, les charpentiers, les architectes, les géomètres, les maçons, les électriciens, etc. La décennale assure une couverture complète des réparations de travaux effectués par ces derniers et présentant de malfaçons. Cette assurance s’étend sur une durée de 10 ans depuis le jour de la livraison du bâtiment. Découvrez ici les meilleures astuces pour trouver l’assurance décennale à juste prix pour vous !Bien se renseigner sur les prix du marchéLorsque vous engagez la procédure de recherche d’une assurance décennale à juste prix, la première chose à faire est de vous renseigner. En effet, l’assurance décennale coûte en moyenne entre 600 et 6 000 euros l’an. Toutefois, le prix qui vous sera attribué dépendra du corps dans lequel vous vous trouvez. Ainsi, lorsque vous êtes Plombier, vous payerez entre 1200 et 5 000 euros en moyenne chaque année ;Maçon, vous payerez une somme beaucoup plus conséquente, soit en moyenne entre 2000 et 6 000 euros. Ceci parce que, vous effectuez la grande majorité des travaux et êtes donc lié à la majeure partie des vous payerez entre 500 et 6 000 euros selon l’importance des travaux que vous compagnies définissent également le prix d’assurance que vous leur payerez en fonction de votre chiffre d’affaires et du nombre de chantiers couverts par an. Vous en saurez davantage sur les prix d’une assurance décennale en allant sur La consultation du site vous permettra également d’avoir une idée sur les prix pratiqués. Toutefois, étant donné qu’il est possible de trouver moins chers, vous pouvez utiliser d’autres de devis à plusieurs compagniesPour obtenir un juste prix, vous devez faire la comparaison des prix de plusieurs compagnies et les services qu’ils proposent. À cet effet, après avoir ciblé des compagnies proposant une assurance décennale auto entrepreneur dans votre métier d’intervention, vous devez leur demander des devis. Pour cela, il vous faudra fournir les informations en rapport avec Votre activité professionnelle ;Le montant de votre chiffre d’affaires ;Votre parcours professionnel ;Vos antécédents en matière de sinistres ; les devis sont établis, vous pourrez faire une comparaison pour choisir le plus abordable. À cet effet, il existe aujourd’hui de nombreux comparateurs de prix en ligne qui sont libres d’accès et s’utilisent sans engagement. Ils vous permettent de faire une comparaison entre autres de Prix assurance décennale maître d’œuvre ;Prix assurance décennale terrassement ;Prix assurance décennale auto entrepreneur plombier ;Prix assurance décennale architecte d’intérieur ; il n’y a pas que le prix qui oriente ce choix, vous devez également prendre en considération les facteurs ci-après. Tenir compte de l’étendue de la couverture et des garanties L’assurance décennale optimale pour tous est celle qui couvre le plus de travaux possibles dans le domaine où on intervient. Ainsi, lorsque vous engagez la procédure de recherche d’une assurance décennale auto-entrepreneur, vous devez absolument veiller à ce paramètre. Ceci indépendamment du prix assurance décennale maître d’œuvre, prix assurance décennale terrassement, prix assurance décennale auto entrepreneur plombier, prix assurance décennale architecte d’intérieur. En effet, l’assurance décennale doit couvrir toutes les réparations qui impactent le gros ouvrage d’une construction. Il s’agit des malfaçons mettant en péril la solidité de la construction ou l’utilité première de celle-ci. On relève notamment les canalisations et chauffage défectueux, les fissures dans les murs, les effondrements, les défauts d’étanchéité du toit, etc. En dehors de ces garanties de base, les garanties optionnelles sont des éléments d’une importance capitale dans la qualité des services d’une compagnie d’assurance. Elles varient en fonction des risques encourus dans les métiers, de la compagnie dont il est question et d’un montant d’assurance à un autre. Toutefois, lorsque vous recherchez une assurance à prix juste, vous ne devez plus miser sur les garanties indispensables. Ceci au détriment des garanties optionnelles qui peuvent alourdir considérablement le montant à payer. Vérifier la franchise de votre compagnie Vous ne saurez faire un bon choix d’assurance décennale auto-entrepreneur à juste prix sans prendre en compte la franchise. Cette dernière peut en effet influer de manière drastique les prix prévus dans la grille tarifaire de la compagnie. La franchise d’une assurance décennale vise d’une part à responsabiliser le professionnel assuré sur les sinistres que son travail a occasionnés. D’autre part, il sert à décharger la compagnie de l’indemnisation surtout des petits dommages. Que ce soit les franchises de dommage simple, absolue, ou celle de l’assurance de responsabilité, elles doivent être inscrites dans le contrat d’assurance. Pour juger qu’une compagnie est celle qu’il vous fut, vous devez donc vérifier si la les franchises qu’elles proposent vous arrangent. En résumé, l’assurance décennale est une garantie indispensable pour tout professionnel dans le bâtiment. Pour trouver une compagnie qui vous la propose à juste prix, vous devez absolument suivre les conseils ci-dessus présentés. Dès lors, vous aurez les meilleurs prix assurance décennale, que vous soyez maître d’œuvre, ou même auto entrepreneur plombier.
Lesprincipaux types de travaux qui doivent avoir la garantie décennale sont les suivants : les travaux de structure, en particulier tous les éléments porteurs comme les murs, les poutres et la maçonnerie. les travaux d’infrastructure, comme les canalisations et les égouts. les travaux de chauffage, de climatisation et de plomberie. Vous envisagez de faire appel à des artisans pour des travaux de rénovation ? La garantie décennale souscrite par les professionnels du bâtiment vous met à l’abri des mauvaises surprises pendant 10 ans. En cinq questions, Hellio vous éclaire sur le mode de fonctionnement et les dommages couverts par cette assurance responsabilité civile décennale. Besoin de conseils pour vos travaux de rénovation énergétique ? Au sommaire Quel cadre juridique ? Qui doit y souscrire ? Quels travaux concernés ? Couvre-t-elle les travaux d'isolation ? Comment la vérifier ? Travaux et garantie décennale quel cadre juridique ? En matière de construction comme de rénovation, les particuliers sont couverts par différentes garanties en cas de sinistre. C’est notamment le cas de la garantie décennale, obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1979. Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, lorsqu’un sinistre se produisait sur un ouvrage, les procédures juridiques qui permettaient de déterminer les responsabilités de chacun se révélaient longues et fastidieuses. Et malheureusement, les propriétaires devaient souvent attendre très longtemps avant d’obtenir réparation. Depuis la loi Spinetta, l’indemnisation est rapide, certaine et entière, grâce à l’entrée en vigueur de la garantie décennale. En effet, en cas de sinistre, une expertise est réalisée afin de déterminer sans tarder les responsabilités de chacune des parties, qu’il s’agisse du maître d’œuvre le professionnel qui dirige les travaux, d’une entreprise du bâtiment ou d’un artisan, par exemple. Concrètement, comment ça marche ? L’ASTUCE HELLIO Si l’entreprise intervient au titre de la garantie décennale, veillez à conserver précieusement toute trace écrite de vos échanges, en cas de problème. Par ailleurs, vous pouvez vous faire aider d’un expert en bâtiment pour établir ensemble la liste des travaux à effectuer, et les faire contrôler. Une fois le sinistre constaté, les propriétaires doivent envoyer au professionnel supposé responsable une mise en demeure au titre de la garantie décennale, via un courrier recommandé avec accusé de réception. De son côté, le professionnel peut soit prévenir son assureur décennal, soit effectuer directement les travaux de réparation sans déclarer le sinistre. De nombreux entrepreneurs préfèrent intervenir de la sorte, à l’amiable, pour éviter la résiliation du contrat par leur assureur si un trop grand nombre de sinistres étaient constatés. Qui doit souscrire la garantie décennale ? La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment dont l’activité consiste à réaliser ou concevoir des ouvrages, et pour les entreprises de travaux publics. De même pour les métiers d’étude, de conseil, d’encadrement tels qu’architecte, contrôleur technique, bureau d’étude du sol ou géomètre. L’obligation vaut aussi pour les professionnels de la structure et du gros œuvre tels que les maçons, charpentiers, couvreurs ou vérandistes. Enfin, doivent également s’assurer impérativement les métiers de l’aménagement et des finitions, tels qu’agenceur de cuisines, chauffagiste ou installateur de portes. Vous êtes un professionnel ? Le service public met à votre disposition un modèle d'attestation d'assurance contrat individuel. De votre côté, en tant que particulier, vous êtes obligé de souscrire une décennale » si vous réalisez vous-même des travaux. Sinon, vous devez vérifier que les professionnels à qui vous faites appel sont bien en règle, afin d’activer la garantie en cas de vice de construction ou de rénovation. Avez Hellio, rénovez votre logement en toute sérénité ! Quels sont les travaux concernés par l’assurance décennale ? Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre certains dommages liés aux chantiers, pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Cette assurance vaut pour l’ensemble des vices et dommages constatés sur la construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à son usage insécurité, insalubrité…. Par exemple, cette garantie peut entrer en jeu si le ou la propriétaire constate des défauts d’étanchéité, un vice de sol ou des fissurations importantes, qui rendent le bien inhabitable voire dangereux. L’INFO HELLIO À noter que les travaux de rénovation sont soumis à la garantie décennale quelle que soit la nature du bien appartement, maison, parties communes d’un immeuble, ou encore locaux à usage professionnel. En pratique, l’assurance responsabilité civile décennale couvre les vices qui affectent le gros œuvre c’est-à -dire les murs, la charpente ou la toiture par exemple. Mais la décennale garantit aussi certains dommages liés à des éléments d’équipement, si le dysfonctionnement rend la construction impropre à son usage dans son ensemble. L’assurance peut donc s’activer si des problèmes sont constatés sur une pompe à chaleur, sur des canalisations encastrées ou encore sur un chauffage central. Autant d’éléments d’équipement indissociables, ne pouvant pas être ôtés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Même chose si, suite à une mauvaise installation, des panneaux photovoltaïques ne fonctionnent pas, alors qu’ils constituent la source unique de chauffage d’un logement. Les autres types d'assurances couramment rencontrées Lors de travaux de rénovation énergétique ou de construction, plusieurs protections juridiques entrent en jeu, en plus de la garantie décennale. Quelques exemples Garantie de parfait achèvement valable jusqu'à 1 an après réception du chantier Garantie de bon fonctionnement valable deux ans à compter de la réception Assurance dommages-ouvrage ce contrat d'assurance est à souscrire par le maître d'ouvrage bien qu'obligatoire en théorie, on le rencontre surtout pour les projets de grande ampleur Lire aussi notre article sur l'assurance habitation. Garantie décennale d’isolation quelle couverture ? Dans certains cas, un défaut d’isolation peut également être couvert par la garantie décennale. En effet, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 2013 précise qu’une malfaçon majeure, qui crée des désordres liés à une surconsommation d’énergie et un certain inconfort, peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette situation peut survenir à cause d’un non-respect des obligations réglementaires, du choix d’un isolant peu performant ou encore d’une dégradation de l’étanchéité au fil du temps. La jurisprudence ne considère donc pas les défauts d’isolation comme des problèmes secondaires. Puisque la responsabilité des professionnels peut être engagée en cas de dommage, les travaux d’isolation effectués doivent être couverts par une décennale. Découvrez les travaux par les artisans RGE du réseau Hellio Comment vérifier la garantie décennale d’un artisan ? Si vous faites appel à un artisan soumis à l’assurance décennale, dans le cadre de travaux de rénovation par exemple, vous êtes parfaitement en droit de lui demander des documents attestant qu’il est bien en règle. La loi Macron du 6 août 2015 — modifiant l'article L243-2 du Code des assurances — précise d’ailleurs que tous les professionnels concernés par l’obligation de souscription doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale. LE CHIFFRE HELLIO 75 000 € C’est le montant de l’amende encourue par les professionnels qui n’ont pas souscrit d’assurance décennale. Cette sanction peut s’assortir d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. Une fois ce document sous les yeux, veillez à vérifier plus précisément certains points En premier lieu, que cette assurance soit bien valide à la date de l’ouverture du chantier. À défaut, les travaux ne seront pas garantis ! Contrôlez également que l’attestation émane bien d’une compagnie d’assurance, et non d’un courtier en assurance. Le document doit mentionner que la décennale est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction ». Enfin, le contrat doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 janvier 1978 et/ou aux articles L 241-1, L 243-1-1-II et A 243-1 du Code des assurances. Dans le cas contraire, il peut s’agir non pas d’une garantie dix ans, mais d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre uniquement les dommages aux tiers. Pour que vos travaux de rénovation se déroulent sans mauvaise surprise, n’hésitez pas à redoubler de vigilance ! Si vous souhaitez être rassuré, vous pouvez également faire appel aux professionnels partenaires du réseau Hellio. Ils sont couverts par l’assurance travaux et la garantie décennale Generali. Profitez de l’expertise de nos pros du chauffage et de l’isolation ! Tags associés Travaux Ilsdoivent donc souscrire une garantie décennale, une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment mais qui, dans le cas de la démolition / déconstruction, couvre des dégâts bien spécifiques.Faisons le point sur cette assurance, voyons aussi comment trouver un contrat adapté et quel est le budget à prévoir.Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment. Entreprises, groupes de sociétés, microentrepreneurs et simples artisans du bâtiment, tous sont soumis à la responsabilité décennale et ne peuvent y échapper. L’assurance décennale se veut bénéfique autant pour le souscripteur que pour son client, car elle permet par exemple de gérer efficacement les conflits. Un de vos clients souhaite faire jouer sa garantie décennale ? Voici des conseils pratiques qui vous aideront à résoudre votre litige de manière efficace. SommaireLa garantie décennale en brefLes acteurs du BTP concernés par la responsabilité décennaleLes dommages couverts par la garantie décennaleNon-souscription à l’assurance décennale quelles sanctions ?Garantie décennale quel intérêt pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage ?Quelles solutions juridiques pour résoudre un litige avec un client ?Mise en œuvre de la garantie décennale comment le client doit-il s’y prendre ?Litige assurance décennale les solutions juridiques à envisager La garantie décennale en bref Indispensable chez les professionnels du bâtiment, l’assurance décennale pour les entreprises est valide 10 ans. Cette assurance professionnelle permet avant tout de couvrir les éventuels dommages qui peuvent affecter la solidité d’un bâtiment. Elle s’applique aussi bien aux travaux de construction qu’aux chantiers de rénovation ou de réhabilitation. Les acteurs du BTP concernés par la responsabilité décennale Les acteurs dans le domaine du bâtiment sont soit des entreprises, soit des microentreprises anciennement connus sous l’appellation autoentreprise ou autoentrepreneur, soit des artisans. Tel que l’indique la loi Spinetta, la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Ainsi, quels que soient la forme juridique de votre entreprise et son domaine d’activité architecture, construction de maison individuelle, rénovation, gros œuvre…, vous devez contracter cette garantie. Même chose pour les artisans du bâtiment. Pour les microentrepreneurs, il existe une exception à la règle. En effet, si vous exercez en tant que sous-traitant, vous n’êtes nullement tenu de souscrire une garantie décennale. La raison est que votre statut ne vous permet pas de traiter directement avec le maître d’ouvrage, c’est-à -dire le propriétaire du bâtiment. Les dommages couverts par la garantie décennale D’une manière générale, la garantie décennale couvre l’ensemble des travaux pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage et les équipements qui y sont rattachés. Cela englobe, entre autres, les fondations, la maçonnerie, la couverture, le carrelage, la menuiserie, la plomberie, l’électricité, la peinture, la serrurerie, le chauffage et l’isolation. Toutes les dispositions relatives à cette assurance de travaux sont mentionnées dans les articles 1792 à 1792-6 du Code civil et l’article L. 241 – 1 du Code des assurances. Il convient de préciser que la garantie décennale ne couvre en aucun cas les équipements mobiles. Non-souscription à l’assurance décennale quelles sanctions ? Puisque la garantie décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment, refuser d’en contracter une donne forcément lieu à des sanctions. Le Code des assurances le précise d’ailleurs la non-souscription à une assurance décennale constitue un délit passible d’amende ou de peine d’emprisonnement. L’amende peut atteindre une valeur de 75 000 euros, tandis que la peine d’emprisonnement va jusqu’à 6 mois, selon la gravité des cas. Par ailleurs, si vous ne contractez pas cette garantie et que le maître d’ouvrage déclare une malfaçon, vous serez dans l’obligation de prendre à votre charge tous les frais occasionnés par les travaux de réparation. Garantie décennale quel intérêt pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage ? La garantie décennale se révèle bénéfique autant pour les professionnels du bâtiment que pour le maître d’ouvrage. Précisons qu’en contrepartie de l’assurance décennale, qui doit être souscrite avant le début du chantier, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Pour le maître d’ouvrage, cela constitue un véritable gage de fiabilité. La responsabilité décennale fait d’ailleurs partie des critères de sélection d’un prestataire dans le domaine du bâtiment. Si vous n’êtes pas soumis à cette garantie, vos chances de décrocher un contrat et de trouver un chantier peuvent très vite s’amincir. Pour les professionnels du bâtiment entreprises, microentreprises et artisans, la garantie décennale se veut être une solution pratique et économique. Pratique, car elle vous permet de rembourser votre client selon les termes du contrat. Économique, car vous bénéficiez d’un remboursement sans décision de justice. Autrement dit, même si vous devez prendre en charge les travaux de réparation liés aux dommages, votre entreprise ne risque pas de tomber en faillite, car vous serez indemnisé par votre compagnie d’assurance. La garantie décennale est donc également une protection pour l’entrepreneur. Quelles solutions juridiques pour résoudre un litige avec un client ? L’assurance décennale s’applique uniquement après la réception des travaux. Rappelons aussi que sa durée de validité est de 10 ans. Ainsi, si entre-temps le maître d’ouvrage constate une malfaçon ou des dommages, il peut faire jouer la garantie décennale. Dans le cas où vous contestez la demande, on parlera de litige. La procédure de mise en œuvre de la garantie décennale est très simple. En effet, tout ce que votre client a à faire, c’est rédiger une demande. Celle-ci doit contenir les informations suivantes la date et la nature des travaux réalisés par votre entreprise, la nature des dommages constatés, l’identité du maître d’ouvrage nom, prénom, adresse et signature. Dans le document, le maître d’ouvrage doit également préciser que les dommages constatés sont couverts par la garantie décennale. Il est même tenu d’expliquer pourquoi ou en quoi les dommages peuvent affecter l’intégrité de son bâtiment. Enfin, le client se voit aussi dans l’obligation de joindre à son document une copie de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la garantie décennale. Cela inclut les diverses factures. Litige assurance décennale les solutions juridiques à envisager En cas de litige, trois options s’offrent à vous soit vous trouvez une solution à l’amiable, soit vous procédez à une mise en demeure, soit vous lancez une procédure judiciaire. Pour éviter les frais supplémentaires liés aux honoraires d’un avocat, l’idéal est de résoudre le litige à l’amiable. Cela consiste tout simplement à réaliser les travaux demandés par votre client. Avant cela, pensez à bien vérifier que les dommages mentionnés sont réellement couverts par la garantie décennale. Si vous jugez que la requête de votre client est infondée et qu’il n’y a pas lieu de faire valoir la garantie décennale, vous pouvez opter pour la mise en demeure. Cette fois-ci, l’intervention d’un avocat est requise. Ce dernier a pour mission de résoudre le litige soit à l’amiable, soit par recours judiciaire. Dans le dernier cas, il faudra saisir le Tribunal d’Instance ou le Juge de proximité. Check Also Cabines acoustiques créer un espace plus intime en open-space, c’est possible ! Inventé en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, le concept d’ open-space » ou …
Vérifierla garantie décennale auprès du constructeur Afin de se protéger efficacement, il convient de demander à son constructeur s’il a bien souscrit une garantie décennale. Ce dernier doit disposer d’une attestation de garantie décennale mentionnant le contact de l’assureur et la zone géographique couverte par l’assurance. Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales. Après avoir évoqué le champ d’application de la garantie décennale, nous abordons à présent sa mise en œuvre. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire spécifique pour les constructeurs. Ce régime comprend trois garanties d’ordre public, les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. La loi est notamment venue imposer à tout constructeur, ou réputé constructeur, de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Ces derniers doivent justifier de la souscription d’une telle police d’assurance sous peine de sanction pénale. La garantie décennale instaure une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur. Elle est prévue à l’article 1792 et suivants du Code civil qui dispose Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». Qui peut se prévaloir de la garantie décennale ? En premier lieu, la garantie décennale va bénéficier à la personne titulaire du droit de construire, pour le compte de qui les travaux sont réalisés, c’est-à -dire le maître d’ouvrage. Le sous-acquéreur peut également se prévaloir de la garantie décennale. En effet, cette dernière va bénéficier à tous les acquéreurs successifs de l’immeuble, dans la limite du délai décennal. La jurisprudence admet que l’acquéreur d’un immeuble puisse se prévaloir de la garantie décennale alors même que le désordre invoqué est apparu avant l’acquisition, y compris lorsque celle-ci s’est faite en connaissance de cause [1]. En revanche, les locataires de l’immeuble n’ont pas qualité pour exercer une action au titre de la garantie décennale dès lors que cette dernière est attachée exclusivement au droit de propriété [2]. S’agissant d’un immeuble en copropriété, en cas de dommage affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires est seul fondé à exercer une action sur le fondement de l’article 1792 du Code civil [3]. En cas de dommage affectant les parties privatives, l’action formée au titre de la garantie décennale peut être exercée par le syndicat des copropriétaires, dès lors que les désordres causent les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires [4]. Un copropriétaire peut utilement solliciter un constructeur au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il justifie d’un préjudice personnel [5]. Qui sont les débiteurs de la garantie décennale ? Aux termes de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale est due par tout constructeur ». La notion de constructeur est précisée par l’article 1792-1 selon lequel est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». L’article 1646-1 du Code civil dispose également que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ». Ainsi, les débiteurs de la garantie décennale sont ceux que la loi répute constructeurs, à savoir Les professionnels liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela regroupe donc les entrepreneurs, architectes et techniciens ; Les personnes qui accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. Cela désigne notamment les contrôleurs techniques qui, mandatés par le maître d’ouvrage, interviennent sur le chantier pour prévenir certains aléas techniques susceptibles de survenir lors de la construction ; Les vendeurs, après achèvement, d’immeubles qu’ils ont construit ou fait construire. Cela comprend aussi bien les promoteurs immobiliers que les particuliers qui ont construit un immeuble pour leur usage personnel les castors » et sont finalement amenés à le revendre avant l’expiration du délai décennal ; Les vendeurs d’immeubles à construire, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code civil, qui sont également créanciers de la garantie décennale dans leurs rapports avec les locateurs d’ouvrage Le sous-traitant n’est pas débiteur de la garantie décennale dès lors qu’il n’est pas le cocontractant du maître d’ouvrage à l’égard duquel il demeure un tiers. Quelles sont les sanctions de la garantie décennale ? Au titre de la garantie décennale, le débiteur est tenu de replacer entièrement le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’immeuble dans la situation qui aurait été la sienne si le désordre n’était pas survenu. Le bénéficiaire de la garantie décennale peut ainsi solliciter la réalisation de tous les travaux nécessaires à la réparation du dommage, y compris la reconstruction totale de l’immeuble [6]. Le débiteur de la garantie est également tenu de réparer tout autre préjudice découlant du désordre causé, ce qui comprend aussi bien les préjudices matériels que les préjudices immatériels, à condition d’établir un réel lien de causalité avec le désordre [7]. Selon la jurisprudence, les différents constructeurs intervenus sur le chantier litigieux peuvent être tenus in solidum vis-à -vis du bénéficiaire, dès lors que leurs missions sont conjuguées de manière indissociable dans la production du désordre [8]. Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur qui se prévaut de la garantie décennale peut ainsi demander l’entière réparation du désordre à n’importe lequel de ses débiteurs. Quelles causes d’exonération peuvent être invoquées par les constructeurs ? La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. Le constructeur ne peut donc pas invoquer l’absence de faute pour échapper à sa responsabilité. Néanmoins, le constructeur peut démontrer que le désordre est étranger aux travaux qu’il a réalisés. En effet, pour engager la responsabilité décennale du constructeur, le maître d’ouvrage doit démontrer que le dommage relève de la sphère d’intervention du constructeur [9]. Ainsi, a contrario, la responsabilité du constructeur ne pourra être engagée à défaut d’imputabilité entre le désordre allégué par le maître d’ouvrage et les travaux réalisés par le constructeur. La jurisprudence a en effet rappelé que la garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention » [10]. Le juge apprécie alors cette imputabilité en tenant compte notamment des limites contractuelles de la mission confiée au constructeur [11]. Le constructeur peut également s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère telle que La force majeure, Le fait d’un tiers totalement étranger à l’opération de construction, Le fait du maître d’ouvrage tel que l’immixtion fautive du maître dans la réalisation de l’ouvrage lorsque celui-ci est notoirement compétent [12], l’acceptation délibérée d’un risque dont il a été averti [13] ou l’utilisation anormale de l’ouvrage [14]. Recommandations. Si, en qualité de maître d’ouvrage, vous entreprenez des travaux de construction et faites intervenir à ce titre des entreprises, sollicitez systématiquement la production de leur attestation d’assurance et vérifier que leur activité est bien couverte au titre de la police souscrite. Ainsi, si un désordre de nature décennale se manifeste plusieurs années après la réception des travaux et que l’entreprise n’existe plus, vous aurez toujours la possibilité d’obtenir réparation auprès de son assureur décennal. Maître Marie-Laure Bernasconi et Madame Alexia Schmitt Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass. Civ 3e, 23 septembre 2009, n° [2] Cass. Civ 3e, 16 décembre 2008, n° [3] Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° [4] Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° [5] Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° [6] Cass. civ. 3e, 1er avril 1992, n° [7] Cass. civ. 3e, 7 avril 2004 n° ; Cass. civ. 3e, 26 septembre 2007, n° [8] Cass. civ. 3e, 6 octobre 1993, n° [9] Cass. civ. 3e, 25 janvier 2011, n° [10] Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, n°14-15480. [11] Cass. civ. 3e, 24 mai 2011, n°10-14754. [12] novembre 1990, n° [13] Civ 3e, 8 octobre 1997. [14] Cass. 6 n° ACe26fE.